BaliseIA & données en règle

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestation d'audit passée auprès de Gildo Pandi — Balise (coordonnées complètes dans les mentions légales). Elles concernent exclusivement des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Les offres

Audit Flash — 490 €. Audit détaillé en 40 questions, rapport PDF relu et validé par Gildo Pandi avant livraison, avec un plan d'action à 30, 60 et 90 jours. Livraison en 5 jours ouvrés (voir article 4).

Audit Accompagné — 1 290 €. Le même audit, auquel s'ajoutent un appel de 45 à 60 minutes avec Gildo Pandi pour parcourir le rapport ensemble, une livraison prioritaire en 3 jours ouvrés (voir article 4), et un suivi : point à 30 jours, checklist de mise en conformité et attestation d'accompagnement.

Ces prix s'entendent nets, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

3. Commande et paiement

Le diagnostic gratuit et l'appel de 30 minutes avec Gildo Pandi sont sans engagement. Si vous choisissez de commander un audit, le lien de paiement correspondant à l'offre choisie vous est communiqué à l'issue de cet appel. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Balise ne reçoit et ne conserve jamais vos coordonnées bancaires. Le questionnaire de l'audit s'ouvre automatiquement une fois le paiement confirmé.

4. Délai de livraison

Le délai de livraison court à compter de la fin du questionnaire (et non du paiement) : c'est à ce moment que l'analyse commence. Il est de 5 jours ouvrés pour l'Audit Flash et de 3 jours ouvrés pour l'Audit Accompagné.

Il s'agit d'un engagement ferme. Si ce délai n'est pas respecté, Balise accorde une remise de 10 % sur le montant de la commande, sur simple demande du client par e-mail à gildo@gildopandi.fr.

5. Remboursement

Ces prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, elles ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours du Code de la consommation, réservé aux consommateurs.

Balise accorde néanmoins au client le droit d'obtenir le remboursement intégral de sa commande tant que le questionnaire n'a pas été soumis (bouton « Débloquer » / « Terminer » du questionnaire). Une fois le questionnaire soumis, l'analyse commence immédiatement : la commande n'est alors plus remboursable. Pour demander un remboursement avant soumission, écrivez à gildo@gildopandi.fr.

6. Nature du service et responsabilité

Balise propose un accompagnement opérationnel et documentaire à la mise en conformité au RGPD et au règlement européen sur l'IA. Balise ne délivre pas de conseil juridique : les diagnostics et rapports sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique. Le rapport livré devient la propriété du client, pour son usage interne.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur une commande en cours : gildo@gildopandi.fr.