Calendrier de l'AI Act pour les PME : les dates à retenir

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») ne s'applique pas d'un seul coup. Ses obligations entrent en vigueur par étapes. Voici les dates à connaître, telles que les retient Balise.

Les 4 niveaux d'obligation, en un coup d'œil

Le règlement classe chaque usage de l'IA selon ce qu'il fait, pas selon l'outil utilisé. Un même logiciel peut relever de plusieurs niveaux selon l'usage qui en est fait.

Niveau	Ce que c'est	Depuis quand
Pratique interdite	Manipulation trompeuse, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, et quelques autres usages listés par le règlement.	2 février 2025
Haut risque	Emploi et gestion des travailleurs (dont le tri de candidatures), biométrie, accès à des services essentiels, et les autres usages de l'annexe III ; ou composant de sécurité d'un produit réglementé (annexe I).	2 décembre 2027 (annexe III) · 2 août 2028 (annexe I)
Obligation de transparence	Chatbots et assistants qui dialoguent avec des personnes ; génération ou modification réaliste d'images, de voix ou de vidéos.	2 août 2026
Risque minimal	Tous les autres usages : aide à la rédaction, traduction, résumé de documents internes, correction, recherche d'information.	Pas d'échéance spécifique au règlement IA

Déployeur : vous utilisez un système d'IA fourni par un éditeur. Fournisseur : vous développez un système d'IA ou le mettez sur le marché sous votre nom. Les obligations diffèrent selon ce rôle.

Les échéances

1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques (article 5), et obligation de maîtrise de l'IA par les personnes qui l'utilisent (article 4).
2 août 2025 : règles pour les modèles d'IA à usage général.
2 août 2026 : application de la majorité des dispositions, dont les obligations de transparence (article 50) : informer qu'on échange avec une IA, et signaler les contenus réalistes générés par IA.
2 décembre 2026 : marquage lisible par machine des contenus générés, pour les fournisseurs (article 50, paragraphe 2).
2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III, par exemple le tri automatique de candidatures. Date issue du report prévu par le règlement (UE) 2026/1744.
2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I. Date issue du même report.

Ce que cela change concrètement pour une PME

Un chatbot sur votre site ou dans votre messagerie doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une IA. Cette obligation s'applique depuis le 2 août 2026.

Des images, voix ou vidéos réalistes générées par IA publiées sur vos réseaux ou votre site doivent être signalées comme telles.

Un logiciel qui trie des candidatures relève en général du haut risque (annexe III). Dans ce cas, l'entreprise est le plus souvent déployeur : elle utilise un outil fourni par un éditeur. Les obligations correspondantes s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Déployeur ou fournisseur ? Vous êtes déployeur si vous utilisez un système d'IA fourni par un éditeur, sous votre autorité. Vous êtes fournisseur si vous développez un système d'IA ou le mettez sur le marché sous votre nom. Un même outil peut donner lieu à des obligations différentes selon ce rôle.

Et après cette date ?

Le calendrier ci-dessus est celui que retient Balise. Il ne remplace pas le texte officiel : reportez-vous au règlement sur EUR-Lex pour la version qui fait foi.

Pour savoir où vous en êtes sur ces points, commencez par le diagnostic gratuit (3 minutes), ou téléchargez le guide gratuit en 10 questions.

Accompagné par Balise. Diagnostic indicatif, ne constitue pas un avis juridique.